Espace du Candidat
Candidature
Suivi de candidature
Présentation
Mot de Bienvenue
Mission
Composition
Historiques
Contacts
Réglementation
Extrait du Statut Général
Régime des concours
Organisation
Réglement Intérieur
Rapports
Rapports annuels
Rapports des Jurys
Modèles des rapports
Espace d'échange
Conseils aux Candidats
Conseils au jurys
Questions et Reponses
Accueil |
النسخة العربية

EXTRAITS DE LA LOI PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DE L’ETAT
Article 3 : Le fonctionnaire est, vis à vis de l ‘administration, dans une situation statutaire, législative et réglementaire, de droit public.

Article 5 : L’accession aux différents emplois permanents visés à l Article 2 ci- dessus ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par la présente loi. Toutefois, les emplois énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’Article précédent :

1°- Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du président de la république et figurant sur une liste établie par décret ; les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, et l’accession de non fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un corps de fonctionnaires ;

2°- Les emplois de coopération technique, ainsi que les emplois à caractère scientifique, technique, d’enseignement ou de recherche, exercés par des personnels de nationalité étrangère, au cas ou le personnel mauritanien qualifié pour ces emplois n est pas disponible.

Les personnels de nationalité étrangère recrutés pour occuper les emplois visés au 2°) ci-dessus, dont les attributions, soit sont séparables de l’exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique, sont soumis aux dispositions des accords de coopération administrative et technique conclus avec l’Etat, dont ils sont ressortissants ou aux dispositions des contrats-types approuvés par décret

 

Article 6 : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1°- S’il ne possède la nationalité mauritanienne ;

2°- S’il ne jouit de ses droits civiques et n’est de bonne moralité ;

3°- S’il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;

4°- S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour l’exercice des fonctions auxquelles il postule ;

5°- S’il n’est âgé de dix huit ans au moins. Toutefois la limite d’âge pour l’accès à la fonction publique est fixée à trente ans au plus. Cette limite d’âge est prorogée :               

a - d’une durée égale à celle nécessaire à l’obtention d’une spécialisation complémentaire à un diplôme délivré à l’issue d’un cycle normal de l’enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.  

b - d’une durée égale à celle du service militaire obligatoire accompli ;

c - d’une durée d’un an par enfant légalement à charge. L’application cumulée ou non, des dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de proroger au-delà de quarante ans la limite d’âge fixée au présent Article pour l’accès à la fonction publique.

Lire le reste >>   

Copyright 2012-2014 - Commission Nationale des Concours