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NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DES JURYS DE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

L’article 12 de la Constitution prévoit que « tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi.

 

La loi 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat précise en son article 51 que « le concours est le procédé de droit commun pour le recrutement des fonctionnaires » et que « les recrutements effectués en méconnaissance de cette règle sont nuls et de nul effet et peuvent être retirés à tout moment. »

 

L’article 54 de la même loi ajoute qu’aux fins d’application de cet article, « une commission nationale des concours est créée auprès du Premier ministre ».

 

L’arrêté n° 110 du 24 aout 1973 qui insiste sur le respect des normes fixant les conditions de déroulement des concours d’accès aux établissements de formation.

 

L’article 3 du décret n° 2008-076 du 2 avril 2008 pris en application de cet article précise que la Commission , autorité administrative indépendante, a pour mission générale de veiller à la transparence des concours d’accès à la fonction publique.

 

La présente note comporte un certain nombre d’informations[1] destinées à aider les membres des jurys à aborder sereinement la mission qui leur est confiée. Elle vise à professionnaliser les recrutements et à renforcer les conditions indispensables pour assurer l’égalité d’accès aux emplois publics. Elle sera progressivement améliorée pour constituer la base d’un guide que la Commission se propose de mettre à la disposition des jurys de recrutement dans la Fonction Publique.



 
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