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Missions de la CNC

La Commission Nationale des Concours est créée par l’article 54 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Cet article stipule qu’ « aux fins d’application des articles 51, 52 et 53 du présent statut, une Commission nationale des Concours est créée auprès du Premier ministre. Autorité administrative indépendante, elle désigne les membres du jury des concours, ainsi que le cas échéant, les correcteurs des épreuves spécialisées ».
Le même article précise que « la Commission nationale des Concours adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur le recrutement dans les différents corps de l’Etat » et que ce rapport est rendu public.
La Commission a été organisée une première fois par le décret n° 96-021 du 19 mars 1996 et a commencé son travail en 1997. Depuis sa dernière réorganisation suivant le décret n° 2008-076 du 2 avril 2008 ses missions ont été redéfinies, le nombre de ses membres a été ramené à cinq et les fonctions de régulation de la Commission et celles d’exécution confiées aux jurys qu’elle désigne ont été séparées.
L’article 3 de ce décret précise que la Commission , autorité administrative indépendante, a pour mission générale de veiller à la transparence des concours d’accès à la fonction publique et qu’elle est notamment chargée de :
- la désignation des membres du jury ainsi que, le cas échéant, des correcteurs des épreuves spécialisées ;
- la définition de normes objectives d’évaluation ;
- la tenue d’un fichier de personnes ressources régulièrement mis à jour et dans lequel sont choisis les membres des jurys ;
- la production d’un rapport annuel sur les concours de recrutement dans les emplois publics adressé au Premier ministre.
L’article 11 du même décret oblige les autorités et les administrations à fournir à la Commission toutes les facilités nécessaires pour lui permettre de mener les missions qui lui sont confiées dans les meilleures conditions.
La Commission Nationale des Concours doit, conformément à l’article 28 du décret n° 2006-126 du 4 décembre 2006 portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaires et hospitaliers universitaires, valider les travaux des jurys de recrutement de ce corps.
Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Générale de la Fonction Publique.
Le décret n° 157-2007 du 6 septembre 2007 relatif au Conseil des ministres et aux attributions du Premier ministre et des ministres classe, en son article 13, la Commission Nationale des Concours parmi les structures qui relèvent du Premier ministre en vertu des textes qui les instituent.

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