ARTICLE PREMIER : Avant chaque épreuve des concours d'entrée aux établissements de formation visés par le décret N° 73-048 du 2 mars 1973, le président de la commission de surveillance ou un membre de cette commission procède aux opérations suivantes:

- Appel des candidats et vérification de leur identité;

- Lecture des règles relatives aux sanctions applicables

aux infractions à la discipline des concours prévues à l'article 13 et au chapitre V du décret sus-visé du 2 mars 1973 ;

ARTICLE PREMIER : En application des dispositions de l’Article 54 de la loi 93.09 du 18 janvier 1993 portant Statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, le présent décret fixe la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement  de la Commission Nationale des Concours.